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mutation de propriété [4 fiches]

Fiche 1 2014-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Loans
  • Banking
DEF

The process of moving the mortgage debt to a new financial institution.

CONT

A mortgage transfer occurs when your original lender sells your mortgage to another lender, or to a private investment firm. ... A mortgage transfer may involve your original lender continuing to handle your mortgage payments, escrow payments, and so on. Or the new lender may take over all of the aspects of servicing your mortgage.

OBS

A mortgage may be moved to or from one mortgage company to another.

Terme(s)-clé(s)
  • transfer of mortgage loan
  • mortgage loan transfer

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Prêts et emprunts
  • Banque
DEF

Cession de la dette hypothécaire à une autre institution financière.

CONT

Transfert : Il s'agit [du] terme consacré pour décrire le transfert d'hypothèque vers un autre prêteur, lorsqu'une hypothèque devient «ouverte». La plupart des prêteurs hypothécaires prendront en charge tous les frais de transfert (y compris un taux d'intérêt alléchant pour attirer la clientèle et battre la concurrence).

CONT

Un prêt hypothécaire peut être cédé à une autre société de prêt hypothécaire ou provenir d'une autre société de prêt hypothécaire

Terme(s)-clé(s)
  • transfert hypothécaire
  • mutation d'hypothèque
  • transport d'hypothèque
  • mutation de propriété

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Succession (civil law)
  • Property Law (common law)
CONT

A property transfer occurring between two individuals still living. Inter vivos transfers are often used during the planning of an estate where property is transferred during a time the recipient can still get use out of the property.

OBS

Transfer of property. The most usual way of acquiring an interest in property is as the result of a consensual transaction with the previous owner, for example, a sale or a gift ... It is also possible for property to pass from one person to another independently of the consent of the property owner. For example, this occurs when a person dies intestate, goes bankrupt, or has the property taken in execution of a court judgment.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

À chaque mutation de propriété, en dehors des successions en ligne directe, des donations prévues par contrat de mariage et des dons à des œuvres pieuses, il faut verser la taxe représentant le centième de la valeur du bien.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
CONT

"transmission" means a change of ownership consequent upon death, sale under a writ of execution or other writ against land, a settlement or a legal succession in case of intestacy, or any other act of law.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
CONT

«transmission» S’applique à la mutation de propriété qui a lieu par suite de décès, de vente au titre d’un bref de saisie-exécution, ou autre bref, sur des biens-fonds, à tout règlement ou succession légale ab intestat, ou à toute autre opération de la loi.

OBS

Parmi les actes soumis obligatoirement à la formalité, on distingue les actes portant mutation de propriété (notamment les successions), d'usufruit ou de jouissance, les apports en mariage, les contributions de sociétés et les partages.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2011-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
DEF

The processes by which property in goods pass on from seller to buyer must be looked at in the context of the nature of the goods. In the case of specific and ascertained goods, the rule is fairly straight forward. Property in the goods passes at the time of the sale.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
OBS

Parmi les actes soumis obligatoirement à la formalité, on distingue les actes portant mutation de propriété (notamment les successions), d'usufruit ou de jouissance, les apports en mariage, les contributions de sociétés et les partages.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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